CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2B
Entre la Société OUT OF THE OFFICE - AGENCY, Micro-Entreprise Mélanie Lacoste
Située au 38 bis Avenue Joseph Segrettin 93220 GAGNY
Entreprise active au répertoire Sirene sous le numéro SIRET 844 058 016 00024
représentée par Madame LACOSTE Mélanie
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la
page
d’accueil du site.
Ci-après le « Prestataire» ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
DEFINITIONS
Client ou Acheteur désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou
par voie papier ;
Consommateur désigne l’Acheteur personne physique qui agit hors de son activité
professionnelle ;
Prestataire ou Société désigne la société OUT OF THE OFFICE Agency ;
Prestation(s) ou Service(s) désigne tous les services proposés par le Prestataire ;
Commande(s) désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des
services ;
Conditions générales de Vente ou CGV désignent le présent document.
PREAMBULE
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle
unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients
professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.
Elles s’appliquent aux Services fournis par la Société pour tous les Clients d’une même
catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du Client,
notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au Client qui en fait la demande.
Toute Commande implique l’acceptation des CGV.
Article 1 : OBJET
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son Client
dans le cadre de la vente des Prestations de Service suivantes :
§ Branding / Identité de marque
§ Création & Refonte de site web (vitrine et e-commerce)
§ Accompagnement stratégique et opérationnel
§ Gestion de vos réseaux sociaux
§ Optimisation de votre site
§ Référencement naturel & payant
§ Brand Content
§ Mise en place de vos campagnes publicitaires
§ Évènementiel / Organisation de vos soirées de lancement
Toute Prestation accomplie par le Prestataire implique donc l'adhésion sans réserve de
l'Acheteur aux présentes CGV.
Article 2 : PRESTATION DE SERVICE ET PRIX
Les prix des Prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place
au Client.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront
majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la Commande.
Si le coût des Services ne peut être déterminé, à priori, avec certitude, un devis détaillé sera
remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
A chaque Commande, une facture est établie par le Prestataire à destination du Client.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Prestataire
s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement
de la Commande.
Article 3 : COMMANDES
Les Commandes sont passées par le Client par contrat direct ou par voie papier.
Les ventes de Service sont réalisées après établissement d’un devis à destination du
Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande
par le Prestataire.
Article 4 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait
amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur
de certaines Prestations.
Article 5 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 : DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des Commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la Commande, l'Acheteur devra verser un acompte de 30% du
montant global de la facture, le solde devant être payé à la date de l’exécution des Prestations
de service.
Article 7 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date convenue sur la facture,
l’Acheteur devra verser au Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal aux taux
pratiqués par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de
10 points de pourcentage. (OU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution des Prestations de
service.)
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des
Prestations de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante
due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payés à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au
titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans
la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client au Prestataire au
titre de l’achat de Services.
Article 8 : REALISATION DES PRESTATIONS
Le Prestataire s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la
Commande. Cependant, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les
retards de réalisation de Prestations de Service occasionnés en raison de fautes qui ne lui
sont pas imputables.
En outre, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des motifs de délai de
réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année.
Article 9 : RECLAMATION
Pour toutes les Commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 1 jour à
compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir au Prestataire, à l’adresse 38
B Avenue Joseph Segrettin 93220 GAGNY une déclaration dans laquelle il exprime ses
réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Le Prestataire remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais,
dans les limites du possible. Toutefois, une réclamation ne respectant pas les conditions
décrites ci-dessus ne pourra être acceptée
Article 10 : DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de
la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la
consommation tel que reproduit ci-dessous :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le
délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours
et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur
et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs
qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution
a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
droit de rétractation. »
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur devra en informer le Prestataire dans
les plus brefs délais. A cet égard, le Consommateur sera remboursé de la totalité des frais
versés pour la Prestation de Service dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par le
Prestataire de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen
de paiement que celui utilisé lors de l’achat de la Commande.
Article 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
L’achat par le Client ou le Consommateur peut entraîner le traitement de ses données à
caractère personnel. Si le Client ou le Consommateur refuse le traitement de ses données, il
lui est demandé de s’abstenir de recourir aux Services du Prestataire.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement
Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose,
à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et
d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant
de son identité, à l’adresse suivante : 38 B Avenue Joseph Segrettin 93220 GAGNY
Article 12 : PARTAGE DES DONNEES COLLECTEES
Le Prestataire peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre
la réalisation de sa Commande.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation
d’une tâche précise.
Le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part
du Prestataire ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant
à l’adresse du Prestataire indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord
express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
§ Respecter la loi
§ Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
§ Lutter contre la fraude ou les atteintes portées au Prestataire ou à ses utilisateurs
§ Protéger les droits de propriété du Prestataire
Article 13 : PROTECTION DES DONNEES
Le Prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus
ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société
à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Article 14 : MODIFICATIONS
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont
donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV
en vigueur lors de la passation de la commande.
Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient
exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle
soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite Société exposera le
contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Article 15 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement ",
l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein
droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.
Article 16 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit
français. Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et un Client lors de l’exécution des
CGV fait l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut du succès de celle-ci, les
litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Article 17 : ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se
prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.